Votre Mission Locale s’engage dans la protection
de vos données à caractère personnel

 

Votre Mission Locale s’engage à ce que les données à caractère personnel collectées ne soient pas transmises ou communiquées à d’autres fins que de nous permettre de mettre en œuvre l’accompagnement proposé et d’effectuer des statistiques concernant l’utilisation des aides consenties dans le cadre de cet accompagnement, ces données étant destinées à ses services et sous-traitants chargés de l’exécution de cet accompagnement.

 

La Mission Locale s’engage à respecter et faire respecter par l’ensemble de ses personnels susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’exécution de cet accompagnement les obligations suivantes :

• collecter uniquement les données personnelles nécessaires à la mise en place de votre accompagnement,

• ne pas utiliser les données à des fins autres que celles spécifiées ci-dessus,

• prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatisés ou non dans le cadre de l’exécution de cet accompagnement,

• prendre toute mesure de sécurité, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités dans le cadre de l’exécution de cet accompagnement,

 

 

Données collectées dans le cadre de votre inscription à la Mission Locale Clermont Métropole et Volcans

 

En vous inscrivant à la Mission locale, vous consentez et acceptez le fait que les informations collectées dans le logiciel I-Milo vous concernant, puissent être utilisées et divulguées conformément à notre Politique de Gestion des Données personnelles.

Le traitement de vos données s’appuie sur le Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi et nommé « I-MILO ». 

Certaines données sont nécessaires à l’inscription à la Mission locale dont notamment vos nom et prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, justificatif d’identité. Ces informations sont obligatoires, sans ces informations vous ne pourrez pas être considéré comme inscrit (décret n°2021-634 du 21 mai 2021 et l’arrêté du 17 novembre 2021).

 

 

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I-Milo est le système d’information sur lequel sont saisies les informations que vous donnez ainsi que les différentes activités que la Mission locale mène auprès de vous. Ce logiciel favorise un accompagnement personnalisé selon vos besoins. Il permet également d’établir des statistiques sur les besoins des jeunes et sur l’activité de la Mission Locale.

I-Milo est déclaré à la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. (Délibération n°2014-466 du 20 novembre 2014)

 

Information sur les éléments collectés

 

La période durant laquelle vous serez inscrit à la Mission Locale constitue votre parcours d’insertion socio-professionnelle. Vous allez rencontrer au cours d’entretiens, un conseiller pour vous aider à vous orienter et examiner avec lui les moyens à mobiliser pour accéder à un emploi ou à une formation et faciliter votre accès à l’autonomie.

Durant toute cette période, vos données personnelles pourront être mises à jour sur la base des informations que vous voudrez bien nous communiquer et sur la base d’informations collectés auprès des partenaires notamment ceux cités dans l’arrêté du 17 novembre 2021 (décret n°2021-634 du 21 mai 2021).

Ces informations ont pour but d’enrichir votre dossier afin de pouvoir vous faire des propositions que nous estimons le mieux vous correspondre au regard de votre situation socio-professionnel.

Nous mettons en œuvre un traitement de données à caractère personnel afin de nous permettre d’assurer le suivi de votre parcours d’insertion professionnelle. Ces données sont nécessaires à la bonne exécution de nos services. Vos données à caractère personnel sont collectées à des fins d’accompagnement, de recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, de recrutement, de l’attribution et du versement d’allocations ou d’aides et d’accomplissement de certaines formalités incombant aux employeurs.

Ce traitement a pour finalité de permettre à la Mission Locale de mettre en œuvre dans sa zone de compétence des actions d’insertion, de concertation et d’évaluation, conformément aux missions qui lui sont dévolues, et de lui permettre, de développer une politique locale d’insertion coordonnée. Ces finalités ne concernent que celles définies par nous et non des éventuelles finalités prévues par de tierces personnes en leur qualité de destinataires de vos données à caractère personnel.

 

Informations personnelles sensibles

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Lors des entretiens individuels, il peut arriver que vous nous communiquiez des informations personnelles dites sensibles : vos idéaux politiques, vos croyances religieuses, votre orientation sexuelle, votre vie sexuelle, votre comportement. Ces renseignements n’étant pas utiles à votre insertion socio-professionnelle, ils ne sont pas saisis dans notre applicatif et resteront confidentiels. Ils ne génèreront aucun traitement de données. 

 Les renseignements à propos de votre état de santé, ne seront précisément mentionnés dans I-Milo. Il pourra être fait référence sous le terme générique à « problème de santé » si votre état de santé est incompatible avec une ou des propositions faites en matière d’insertion. Ils ne génèreront aucun traitement de données.

 Votre casier judiciaire pourra vous être demandé uniquement s’il est nécessaire de le fournir en lien avec certains métiers. En tout état de cause, il n’en sera pas fait référence dans I-Milo. 

 

 

Utilisateurs de vos données personnelles

 

Les données personnelles enregistrées dans I-Milo sont accessibles au personnel dûment habilité de la Mission Locale et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants et uniquement lorsque l’accompagnement le justifie :

• France Travail

• DREETS

• Education Nationale

• Fonds Social Européen

• Caisse des dépôts et consignation

• Organismes de formation

• Collectivité territoriale

• Organisme ayant passé une convention avec la Mission Locale

• Agence Spécialisée de Paiement

• Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques

• Entreprises partenaires

 

Nous limitons les données que nous partageons avec des tiers aux fins spécifiques pour lesquelles ils en ont besoin et selon leurs attributions et leurs compétences.

 

Par ailleurs, sont destinataires de données anonymisées relatives aux trajectoires d’insertion des jeunes, à la mobilisation des dispositifs et à l’activité des Missions Locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, les personnels des administrations et organismes, mentionnés à l’article 4 du Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015, désignés et habilités par l’autorité responsable de ces administrations et organismes.

 

​Nous vous informons que certains organismes publics tels que les auxiliaires de justice, les officiers ministériels sont habilités à accéder à vos données à caractère personnel notamment dans les cas suivants :

• Afin de répondre aux citations à comparaître, ordonnances de tribunal ou une autre procédure judiciaire

• En réponse à une demande de coopération de la police ou un autre organisme gouvernemental, en cas d’enquête,

• Les informations sont transmises dans les strictes limites de ce qu’autorise la loi.

 

 

 

 

Obligation des utilisateurs de vos données personnelles

 

Toutes les personnes ayant accès à vos données à caractère personnel sont tenues par une obligation de confidentialité et s’exposent à des sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

Afin de protéger l’utilisation de vos données personnelles, les utilisateurs de I-Milo s’engagent :

• à ne divulguer aucune donnée personnelle à laquelle il aurait eu accès via le système d’information

• à faire preuve de bonne foi dans l’utilisation de la solution I-Milo. Ainsi, Les utilisateurs de I-Milo s’engagent à une utilisation conforme aux spécifications

• à ce que l’utilisation du système d’information soit conforme aux droits des tiers, et soit dépourvue notamment de caractère violent, diffamatoire, injurieux, raciste, et/ou susceptible de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Autrement dit, Les utilisateurs de I-Milo s’engagent à ne pas détourner de sa fonction le système d’information, notamment à des fins personnelles, commerciales ou politiques, et plus généralement à n’utiliser le système d’information que dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

Vos données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans I-Milo que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour la mise en place des mesures relevant des attributions de la Mission Locale. Certaines informations recueillies par le personnel ou les partenaires de la Mission Locale sont obligatoires car indispensables à la mise en œuvre de certains programmes ou dispositifs. Il est important de rappeler que si vous choisissez ou vous ne pouvez pas nous fournir certaines informations nécessaires, vous ne pourrez pas accéder à tout ou partie des services de la Mission Locale.

 

Des systèmes d’information peuvent être connectés à I-MILO dans le respect des conditions définies à l’article 5 de ce décret.

 

Les données personnelles sont conservées jusqu’à la date de votre vingt-septième anniversaire (à l’exception de celles concernant les jeunes inscrits dans un programme en cours à cette date. Dans ce cas, ces données et informations sont accessibles jusqu’à la fin de ce programme).

 

Vous pouvez accéder aux données vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification (pour plus d’informations sur vos droits : www.cnil.fr)

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la Mission Locale à l’adresse suivante : dpo@missionlocale-clermont.com

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL, en ligne sur www.cnil.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07